Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de Retranscri'pro et de ses clients professionnels pour toute prestation de transcription.

1. Éditeur et application

Entreprise : Retranscri'pro – Entreprise individuelle
Dirigeante : Mme Virginie DUBOIS
SIRET : 523 522 837 00021
Adresse : 1, rue Heimelsberg, 67500 HAGUENAU, France
Email : virginie.retranscripro@gmail.com
Téléphone : 06 49 43 24 19

Toute commande implique la lecture et l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

Le client renonce à l’application de ses éventuelles propres conditions générales d’achat.

2. Prestations

Retranscri'pro propose des services de transcription, retranscription, relecture, correction et soutien administratif pour les professionnels.

Les prestations sont réalisées depuis les bureaux de Retranscri'pro, sauf accord particulier avec le client.

3. Devis et commande

Chaque demande fait l’objet d’un devis personnalisé, gratuit et sans engagement.
Le devis, daté et signé avec la mention « Bon pour accord », constitue une commande ferme et définitive.
Pour tout devis > 100 €, un acompte de 30 % est exigé. Le solde est payable à réception de facture.
La commande n’est validée qu’à la réception du devis signé et, le cas échéant, de l’acompte.

4. Début, délais et livraison

Les travaux commencent dès signature du devis et réception de l’acompte si applicable.
Les délais de livraison sont précisés dans le devis et dépendent de la complexité de la prestation.
Tout dépassement de délai lié à des modifications demandées par le client peut entraîner une facturation supplémentaire.
Les prestations peuvent être livrées par remise en main propre, email, courrier postal ou coursier. Les risques liés au transport sont à la charge du client si ce dernier choisit ces modes de livraison.

5. Collaboration client

Le client s’engage à fournir :

Tous les documents nécessaires et exploitables
Des supports de qualité (audio/vidéo lisibles)
Les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation

Tout document inutilisable (bande-son inaudible, document illisible) peut entraîner l’annulation ou le report de la prestation.

6. Confidentialité

Retranscri'pro s’engage à :

Traiter toutes les informations et documents du client confidentiellement
Ne divulguer les données qu’aux personnes autorisées et uniquement pour la réalisation de la prestation
Respecter les normes de sécurité physique et informatique pour protéger les données

7. Responsabilité

Retranscri'pro est responsable de la bonne exécution des prestations, sauf cas de force majeure ou faute du client.
La responsabilité n’inclut pas les dommages indirects (perte de bénéfices, trouble commercial).
En cas de transfert électronique, la responsabilité pour interception ou détournement de données incombe au client si des moyens de transmission spécifiques ont été choisis.

8. Annulation et rétractation

Toute demande d’annulation doit être signifiée par email et lettre recommandée avec AR dans les 5 jours francs suivant la signature du devis (si début de prestation postérieur).
Passé ce délai, l’annulation entraîne la facturation intégrale, acompte inclus.

9. Tarifs et paiement

Les tarifs sont ceux du devis accepté, soumis à TVA.
Majorations possibles :
- Urgence ou modifications > 30 min : +15 %
- Travail après 17h30 : +25 %
- Week-end / jours fériés : +50 %
Frais supplémentaires : affranchissement, supports spécifiques (clé USB, CD…).

Modes de paiement : virement bancaire ou chèque à l’ordre de Virginie DUBOIS – Retranscri'pro.

Aucun escompte pour paiement anticipé.

10. Retard de paiement

Factures payables à réception.
Tout retard entraînera des pénalités légales dès le 1er jour ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-6 et D.441-4 Code de commerce).

11. Réclamations

Le client dispose de 7 jours ouvrés après livraison pour signaler toute anomalie ou demande de correction.
Passé ce délai, Retranscri'pro n’est plus responsable des modifications.

12. Propriété intellectuelle

Les documents produits restent la propriété de Retranscri'pro jusqu’au paiement intégral.
Les fichiers audio ou documents fournis par le client restent la propriété du client, traités uniquement pour la prestation.

13. Données personnelles / RGPD

Les données collectées sont strictement nécessaires à la réalisation de la prestation.
Elles sont conservées 1 an après livraison, sauf accord contraire.
Le client dispose des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation, opposition, portabilité et réclamation auprès de la CNIL.
Contact RGPD : virginie.retranscripro@gmail.com

14. Force majeure

En cas de force majeure (incendie, inondation, grèves, interruption d’énergie ou services téléphoniques), Retranscri'pro est exonérée temporairement de ses obligations.

15. Juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

Tout litige relève de la juridiction de Strasbourg (67).